Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »
« Cet amendement vise à empêcher tout plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’entreprise a pu profiter, pour son site, d’une qualification de projet d’intérêt national majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.