Rejeté
Amendement n°827 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et à la mise en place d’une trajectoire contraignante minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, après avis du commissariat général du développement ».
« L'introduction d'un article L. 229‑25‑1 A visant à conditionner les aides publiques nous semble insuffisant, puisqu'il ne pose comme condition que le respect d'un obligation déjà inscrite dans la loi. »
« Cet amendement propose donc que les entreprises de plus de 500 salariés, qui profitent d'aides publiques, soient contraintes, en plus de la publication d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, de mettre en place une trajectoire contraignante de réduction de ces émissions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.