Retiré
Amendement n°843 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
« L’article 9 du projet de loi, allège la procédure et facilite la délivrance des documents de planification et d’urbanisme avec la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». »
« Cette amélioration ne concerne que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. »
« Il est nécessaire d’étendre ce dispositif au réseau public de distribution d’électricité, car dans de nombreux projets il y a nécessité de faire un raccordement au réseau public de distribution. »
« D’ailleurs l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme traite bien le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. »
« Cet amendement soutenu par l’Union Française de l’Electricité est un amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.