Rejeté
Amendement n°852 · article 13 bis · déposé le 12 juillet 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. » »
« Cet amendement vise à prendre en compte, dans les critères permettant aux véhicules d’être considérés comme à faibles émissions ou à très faibles émissions, les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. »
« La France possédant une énergie décarbonée grâce aux centrales nucléaires, ce dispositif permettra de donner un avantage notable à nos industriels produisant localement et les encouragera à relocaliser certaines de leurs activités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.