Rejeté
Amendement n°872 · article 15 · déposé le 12 juillet 2023
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
« En vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par l'article 15, le Sénat a tenu à ajouter un avis obligatoire de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
« Ce double avis apparaît important au vu du manque de transparence constaté par le passé sur cette labellisation, et sur l'utilisation réelle des fonds ainsi labellisés. »
« Par ailleurs, le caractère obligatoire de ce double avis garantira leur publicité. »
« Le présent amendement prévoit donc de rétablir ce double avis obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.