Rejeté
Amendement n°877 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyennes de délais de réponses de l'autorité environnementale sur les projets industriels, en particulier sur l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses. Il étudie l'impact de ces délais sur l'aboutissement des projets industriels.
« Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'évaluation moyenne des délais de réponses fournis par l'autorité environnementale sur les projets économiques et industriels. »
« Il convient également de connaître l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond : pourcentage d'avis négatifs, contraintes, etc., ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.