La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , dans un délai de trois mois » ;
2° Le mot : « assurer » est remplacé par le mot : « assure ».
« Cet amendement vise à accélérer les travaux de dépollution en cas de pollution présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement à travers la mise en place d'une obligation d'assurer les travaux aux frais du propriétaire, dans un délai de 3 mois après la mise en demeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2456
· séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée