Rejeté
Amendement n°919 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots
Déposé par
Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« peut lui reconnaître »,
les mots :
« lui reconnaît ».
« Dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il ne doit pas être soumis aux restrictions édictées au sein de l'article L411-1 du code de l'environnement. Cet amendement propose donc d'acter que dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il bénéficie d'une dérogation au titre d'une raison impérative d'intérêt public majeur, tel que défini au 4°c) de l'article L411-2 du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.