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Rejeté Amendement n°920 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023

Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé

Déposé par Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin d'accélérer la reconversion ou la réhabilitation des nombreuses friches industrielles, notamment dans les anciens bassins industriels et miniers, cet amendement propose de ne pas appliquer à ces projets les restrictions figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 411-1 du code de l'environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 26 voix pour, 74 contre

Scrutin public n°2454 · séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée