Non soutenu
Amendement n°974 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
« Définition de la méthode d’élaboration des outils opérationnels d'analyse du coût du cycle de vie »
« des biens. »
« L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la »
« disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du »
« cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. »
« Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas »
« véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de »
« valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser »
« les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a »
« une forte attente des acheteurs dans ce domaine. »
« Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie »
« Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des »
« ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, »
« acheteurs etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.