Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que le commissaire enquêteur suive une formation sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Cela doit contribuer à la bonne tenue de l'enquête publique. »
« Cette proposition s'appuie sur une proposition portée par les députés Socialistes et apparentés en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.