Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
« Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle. »
« Le code de l'environnement prévoit que l'exploitant fasse attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. »
« Avec cet amendement, il est proposé que dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. »
« En effet, certaines pollutions ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessitent un suivi dans le temps. »
« Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe écologiste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.