À l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
« Cet amendement de repli a pour objectif d'encadrer la dérogation au principe d'allotissement prévue à l'article 12 bis, en précisant que la dérogation ne peut être accordé qu'en présence de risque avéré sur l'aboutissement du marché. Il permet ainsi de rappeler l'importance de l’allotissement pour le maintien local des entreprises de taille réduite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.