Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1142 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons que la localisation de l’activité soit systématiquement prise en compte dans les processus d’attribution des marchés publics. La commande publique est un levier essentiel pour le soutien et le développement d’industries de pointe dans les secteurs-clés de la bifurcation écologique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 53 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°2505 · séance du 21 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées