I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit de travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales. »
« En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant par l'article 35 de la loi climat que par l'article L2152-7 du code de la commande publique. Le premier critère de choix d'une sélection semble donc être le prix ou le coût. Il ne s'agit cependant pas là d'une obligation. La commande publique peut très bien, et devrait, privilégier plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Cet amendement a donc pour but d'inverser la logique du premier critère en conditionnant l'octroi d'une offre au respect, par le soumissionnaire, des différents textes et conventions en vigueur, en matière environnementale, sociale et salariale. Ainsi, cet amendement entend exclure les offres anormalement basses venant des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant au respect des règles de droit du travail, en privilégiant des offres socialement et environnementalement responsables. »
« Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Les Républicains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.