Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » ;
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention d’aides publiques à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique. Même les scénarios prévoyant le plus d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimum de 50% d'énergie renouvelable. Pour assurer les besoins en électricité de l'industrie, tout en garantissant sa bifurcation écologioque, il apparait donc nécessaire que la commande publique prévoit des cibles d'énergie renouvelable à obtenir auprès des candidats à ses appels d'offres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.