À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession selon des critères écologiques. Ces critères incluent, sans y être limités, les émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte à la biodiversité et à l’environnement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Par cet amendement, nous proposons la mise en place de l’expérimentation d’un « éco-score » unifié dans la commande publique, sur le même principe que le « nutri-score » mis en œuvre dans l’alimentation. Il permettrait de donner une visibilité unifiée au décideur pour aider à la classification des réponses aux appels d’offre, et ainsi permettre des passation de marchés publics ou des concessions plus respectueuses de l’environnement, tout en permettant un temps de traitement accéléré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.