Après le mot :
« rédigée : « »,
insérer la phrase suivante :
« Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en Union Européenne pour répondre aux conditions prévues par le code de la commande publique quant à la qualification de véhicule à faibles émissions. En effet c’est un non-sens écologique d’importer des véhicules électrique fabriqués dans des pays aux normes écologiques beaucoup moins restrictive avec un coût carbone du transport important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.