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Rejeté Amendement n°1207 · après l'article 13 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023

La section I du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par…

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

La section I du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2112‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑4-1 . – L’acheteur peut imposer que les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été assemblés sur le territoire des États membres de l’Union européenne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre aux acheteurs publics d’imposer que l’assemblage des véhicules acquis soit fait sur le territoire de l’Union européenne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.