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Rejeté Amendement n°1208 · après l'article 13 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du…

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible est considérée comme une modernisation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de clarifier le fait que le retrofit des véhicules thermique est une modernisation et qu’à ce titre un acheteur public peut exiger que celle-ci se fasse sur le territoire de l’union européenne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.