Supprimer l'alinéa 3

Déposé par Sylvie Ferrer et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa qui ne va pas dans le sens d'un verdissement des industries mais qui libéralise le code des assurances soi disant pour accélérer les procédures. Or, donner plus de moyens à la BPI semble plus pertinent que de faire appel au privé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.