Le chapitre I er du titre III du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5 . – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
« Le présent amendement a pour objectif de réorienter les fonds d'assurance-vie pour entamer une véritable transition écologique. Ils avoisinent la somme de 2 000 milliards d'euros en France. Aujourd'hui les exonérations ou l'imposition réduite sur les produits rattachés aux contrats d’assurance-vie représentent un coût annuel de près de 1,3 milliard d’euros pour les finances publiques. Au lieu d'être un poids pour le budget de l'Etat et notre pays, les sommes des contrats d'assurance-vie pourraient être employées pour véritablement soutenir les secteurs qui luttent contre le réchauffement climatique et qui sont par ailleurs une manne d'emplois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.