Retiré
Amendement n°1285 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».
« Cet amendement propose d'ajouter les critères RSE dans la possibilité d'exclusion d'une procédure de passation de marché les critères définis par la norme ISO 26000, puisque cette dernière comprend le respect de l'environnement, ce qui donnerait une vision plus globale à cette possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.