Rejeté
Amendement n°1301 · après l'article 11 ter, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz) ou à la filière nucléaire.
« Par cet amendement, proposé en commission par les députés LFI-NUPES, le groupe Ecologiste souhaite porter l’ambition a minima que le dispositif « clés en main » bénéficie uniquement aux projets industriels dits « verts ». Pour cela, nous nous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutes les énergies fossiles ainsi que le nucléaire. »
« Par ailleurs, nous tenons à rappeler que ce dispositif « clés en main » a suscité des critiques notamment parce qu’il prévoit des procédures allégées. Pour Chloe Gerbier, juriste de l’association Notre affaire à tous, citée dans Reporterre, : « La création de ces nouveaux sites [ “clés en main” ] s’inscrit, selon elle, dans une dynamique de « détricotage » du droit de l’environnement : « On a réellement une accélération et une simplification des possibilités d’industrialisation du territoire, par exemple avec la loi Asap. » Cette labellisation constitue selon elle un recul de plus, dans la mesure où elle pourrait permettre aux pouvoirs publics de « préparer » une zone à une implantation industrielle « sans que l’on sache quels types de projets vont y être créés » ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.