Rejeté
Amendement n°1304 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
À l’article L. 2112‑4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ».
« L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries françaises et européennes. Le groupe écologiste propose que cet article permette aux acheteurs de pouvoir inscrire des critères permettant d’intégrer les externalités environnementales et sociales dans le choix des candidats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.