Rejeté
Amendement n°1305 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1-C . – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le territoire d’implantation du site industriel, et identifiant les potentiels conflits d’usage de l’eau qui résulteraient de l’implantation de ce site. Cet avis est mis à disposition du public par voie électronique. »
« Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour vocation d’informer le public des potentiels impacts d’un projet industriel sur la ressource en eau localement. Il prévoit ainsi que les commissions locales de l’eau rendent un avis préalable sur le partage de l’eau et sur les risques de conflits d’usage que pourraient occasionner l’implantation d’un site industriel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.