Rejeté
Amendement n°1371 · après l'article 13 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. »
« Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfois très faiblement kilométrés.Le pack batterie d’une voiture électrique pouvant représenter jusqu’à 50% de son prix global, s’il s’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble du véhicule qui risque de terminer au rebut. Certains constructeurs prévoient la possibilité de remplacer les modules de la batterie de manière indépendante. D’autres packs batterie, notamment ceux du plus grand fabricant mondial de véhicules électriques ont été considérés par des experts comme ayant une « réparabilité nulle. » »
« Un pack batterie de véhicule électrique est composé de plusieurs modules, qui contiennent eux-mêmes plusieurs cellules. Dans l’idéal, à la suite d’un accrochage ayant endommagé la batterie, il conviendrait de changer les éventuelles cellules ou modules concernés pour éviter d’avoir à remplacer l’ensemble du pack batterie. Mais certains constructeurs font le choix délibéré de rendre irréparables ces cellules ou modules. Cette situation ubuesque pose le problème de la réparabilité des véhicules électriques et constitue un scandale écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.