I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant :
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions proposées par l’article en prévoyant une majoration des amendes proposées en cas d’opérations non autorisées, enregistrées, homologuées, certifiées ou déclarées, n’ayant pas reçu agrément, ou réalisées en violation d’une opposition de l’administration en récidive. »
« Dans ce cas, le montant de l’amende maximale est porté de 45 000 € à 350 000 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.