Non soutenu
Amendement n°1471 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article.
« L’article 2 présente de nombreux reculs dans la consultation du public, qui justifient sa suppression. »
« Sans être exhaustifs, on retiendra : »
« - la création d’un dispositif de participation du public en lieu et place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manque de lisibilité ; »
« - il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer une commission d’enquête ; »
« - le commissaire enquêteur ne formule plus d’avis clair, ce qui réduit la prise en compte par l’administration de l’avis du public ; »
« - il n’est pas prévu de réponse du maître d’ouvrage au commissaire enquêteur ; »
« - la suppression de la possibilité de suspendre par le biais d’un référé une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, sans condition d’urgence, pour toutes les procédures de participation. »
« C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, tant pour la lisibilité du droit que pour préserver des garanties de consultation du public. »
« Cet amendement est issu des propositions de France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.