Rejeté
Amendement n°1503 · article 5 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
« Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle. »
« Dans une logique de pollueur-payeur, il semble normal que l’ancien exploitant finance cette contre-expertise et non les collectivités qui n’en ont pas toujours les moyens. Une fois dans la loi cette dépense potentielle est facilement anticipable par l’ancien exploitant. Si la dépollution a été menée correctement, l’ancien exploitant n’a pas de raison de redouter d’insécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.