Rejeté
Amendement n°1512 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 39, après le mot
Déposé par
Gérard Leseul et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 39, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur en précisant qu’il doit émettre une position soit favorable, soit favorables sous réserve, soit défavorable au projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.