L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. »
« Cet amendement vise à permettre aux opérations industrielles qui permettent des émissions de gaz à effet de serre, notamment en cas de relocalisation, de bénéficier des CEE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.