Adopté
Amendement n°1740 · après l'article 11 ter, insérer l'article suivant · déposé le 21 juillet 2023
L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. »
« Cet amendement du groupe LR se justifie par son objet »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →