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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°8 · article unique · déposé le 24 novembre 2023

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’évolution du contexte migratoire européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, et la faiblesse du contrôle aux frontières de l’Union européenne ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors qu’en 2011 le nombre total de résidents de l’Union européenne de nationalité d’un pays tiers était de 20,5 millions, en 2022 ce nombre s’élève à 38 millions de résidents étrangers à l’Union selon la Commission européenne. Parmi ces migrants, 36 % sont installés en Europe grâce aux divers mécanismes de regroupements familiales, 20 % pour des raisons économiques et seulement 9 % pour un motif d’asile. »

« En 2022, l’agence Frontex, chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, a constaté l’entrée irrégulière de 330 000 personnes aux frontières extérieures de l’Union européenne. Imaginée comme les gardiens des frontières de l’Union, cette agence fait en »

« réalité office de personnel d’accueil aux migrants irréguliers. À rebours de ces constats, et en fermant les yeux sur les hausses des tensions au sein des pays résultant de dizaines d’années de politiques migratoires anarchiques, la Commission européenne a présenté en avril 2022 un paquet de mesures visant à faciliter les possibilités d’immigration légale pour « pallier le manque de main d’œuvre dans l’espace européen ». Ces mesures sont idéologiques plus que pragmatiques et ne correspondent pas à la réalité : en 2021, alors que le taux d’emploi de la population active des citoyens de l’Union européenne s’élevait à 74 %, ce nombre atteignait seulement 59,1 % pour les résidents de nationalité étrangère à l’Union. Cet amendement vise à enjoindre un changement de paradigme de l’Union vis-à-vis de sa politique migratoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 42 voix pour, 83 contre

Scrutin public n°3056 · séance du 29 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée