Retiré
Amendement n°23 · article unique · déposé le 24 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 18
Déposé par
Alexis Jolly · Rassemblement National · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Supprimer l’alinéa 18.
« La « primauté du droit européen » n'a aucun fondement juridique, cette notion ne figure dans aucun des traités de l'UE. L'article 19 du traité sur l'UE se borne à indiquer à propos de la Cour de Justice de l'Union Européenne que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union ». »
« La Constitution française prévoit que le droit européen s'impose à nos lois et règlements mais ce n'est pas pour autant que le droit européen s'impose à la Constitution elle-même. Le droit européen n'a en effet une primauté que sur le reste du droit national. »
« Cet alinéa est donc inconstitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.