Supprimer l’alinéa 31.
« Le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. »
« L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. »
« A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union. »
« En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter les souverainetés de chaque Etats membres. »
« Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse des principes fondamentaux des libertés publiques et d’indépendance de la justice. »
« En accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision au Conseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions de taxation et de sanctions en matière de droit de l'homme. En revanche, nous réitèrons notre soutien à l’unanimité pour tous les autres sujets, en particulier sur les questions commerciales, de défense et d’élargissement à des nouveaux Etats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.