Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis . Appelle à la fin de l’impunité des paradis fiscaux européens ; »
« Le groupe LFI-NUPES s’oppose au maintien d’un régime d’impunité des paradis fiscaux européens. »
« Ce régime d’impunité met grandement à mal la construction d’un projet européen respectueux des peuples et de l’environnement. Il contribue grandement à la grande défiance des citoyens européens face à la construction actuelle de l’Union Européenne et prive les différents Etats-membres de recettes fiscales nécessaires à l’adaptation au changement climatique. »
« Il y a nécessité d’un consentement général à l’impôt. C’est le sens de l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les inégalités criantes de situation entre différents Etats membres ne peuvent être source que d’hostilité au sein de l’Union Européenne. »
« C’est pour ça aussi que, en accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision au Conseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions de taxation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.