Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis . Appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’accord de Paris, aux conventions environnementales de l’organisation internationale du travail et aux objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies ; »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa qui appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’Accord de Paris, aux conventions environnementales de l’OIT et aux objectifs de développement durable de l’ONU. »
« L’Union européenne affiche dans ses discours de grandes ambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesures nécessaires face à l’urgence écologique, sont rendues impossibles par l’obsession européenne pour la libéralisation et la concurrence, qui en plus, engendre une désindustrialisation catastrophique pour les pays européens. Les accords de libre-échange sont les représentants par excellence de l’obsession pour la libéralisation et la concurrence. »
« La concurrence libre et non faussée et le règne du marché à tout prix ont démontré leur inefficacité totale à faire bifurquer notre modèle de production. Résultat : l’Union européenne ne tient pas ses objectifs climatiques, pourtant déjà bien en deçà des recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Par ailleurs, les pays qui essayent de faire évoluer leurs propres politiques en matière environnementale se voient bloqués par les dispositions de ces accords de libre-échange. »
« A la France insoumise - NUPES, nous souhaitons passer d’une logique de libre-échange à un protectionnisme solidaire respectueux de l’Accord de Paris, des conventions de l’Organisation internationale du travail et du droit international, refuser tout nouvel accord qui ne respecterait pas ces principes et mettre en place des droits de douane sociaux et écologiques aux frontières européennes pour protéger notre industrie, les travailleurs et l’environnement du dumping international. C’est donc le sens de cet alinéa que nous souhaitons ajouter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.