Non soutenu
Amendement n°70 · article unique · déposé le 24 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 12
Déposé par
Pierre-Henri Dumont · Les Républicains · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Supprimer l’alinéa 12.
« La régle de l'unanimité est un des principes fondateur de l'Union qui permet aux Etats de conserver leur souveraineté dans certains domaines. Penser qu'elle puisse être un frein ou un obstacle à la réforme de l'Union revient à remettre en cause les principes fondateurs de la construction de l'Union »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.