Rejeté
Amendement n°2 · article 2 · déposé le 19 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME. »
« Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés. »
« Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots. »
« Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2427
· séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée