Rejeté
Amendement n°13 · article 3 · déposé le 19 juillet 2023
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
« Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, mais par dégel de crédits non consommés. »
« La mobilisation de crédits supplémentaires pour 2023 nécessiterait, en effet, le dépôt du projet de loi de finances rectificative. »
« Selon les informations obtenues en commission, les crédits consacrés par l'Etat pour la reconstruction représenteraient, selon une estimation provisoire, 94 millions €. »
« Ces estimations seront probablement revues à la hausse lors de l'achèvement des remontées d'informations par les collectivités, à la fin du mois de septembre. »
« Une nouvelle estimation de l'effort financier de l'Etat sera alors nécessaire, et devra s'effectuer sans crédits supplémentaires, sauf dépôt d'un projet de loi de finances rectificative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.