Rejeté
Amendement n°5 · article premier · déposé le 21 septembre 2023
Substituer à la première phrase de l’alinéa 40 les deux phrases suivantes :
« Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain. »
« Cet amendement propose la remise d’un rapport annuel du Gouvernement d’évaluation des expérimentations avant toute généralisation. »
« Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.