Rejeté
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 21 septembre 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code. »
« S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA. »
« En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle. »
« C’est le cas notamment des proches aidants et aidants familiaux dont le statut et les prestations sociales sont cumulables avec le RSA. »
« Aussi, cet amendement prévoit d’exclure du dispositif les bénéficiaires du RSA qui font également l’objet d’un statut de proche aidant ou aidant familial.. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.