À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
« Cet article crée l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, d’élaborer un schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale ». »
« Les agents des CAF me semblent dotés d’une expertise qui peut renforcer l’élaboration des schémas départementaux et les diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. »
« Cet amendement vise à ce que les communes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.