Tombé
Amendement n°189 · article 10 · déposé le 21 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».
« l’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationale supprimée par le Sénat, il est fait référence de nombreuses fois aux objectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs arrêtés par le ministre de la famille, ce qui revient, de facto, à rétablir une telle stratégie. »
« Le groupe Les Républicains y est opposé, considérant que les communes font déjà le travail correctement et qu’elles n’ont pas besoin de savoir s’il faut, ou non, créer des places d’accueil. »
« Il n’y a donc pas besoin de l’arrêté du ministre de la famille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.