Non soutenu
Amendement n°258 · article 3 · déposé le 21 septembre 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même problématique à certains égards. »
« En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411‑1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ». »
« On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur les critères permettant de discriminer les personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, qui font tout »
« autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pas concernées. »
« On s’interroge également sur une certaine conception du travail qui ne vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le « devoir de travailler » et « le droit d’obtenir un emploi ». Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, comme élever ses enfants, s’occuper d’un proche malade, sans être « en emploi ». Ces personnes contribuent, de la manière la plus utile et vitale, à la société et notre société sortirait grandie à davantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la question de la disponibilité « immédiate » de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévaut aujourd’hui à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411‑9 du code du travail). »
« Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes au RSA. Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leurs proches. »
« Voulons-nous leur enlever encore un peu de leur dignité ? Cette disposition aggraverait encore le taux de non-recours, qui représente déjà de plus de 35 %. »
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plus justifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens, nous mettons en contraste la juste décision de déconjugalisation de l’AAH et cette nouvelle obligation d’inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.