Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants :
« 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. »
« Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet à ce que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant s'attache également à exposer les moyens permettant de renforcer l'accessibilité financière et géographique de cette dernière. »
« Cet amendement va dans le sens de la création d'un service public de la petite enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.