Rejeté
Amendement n°410 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 27, après le mot
Déposé par
Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 27, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« familiale et à l’offre de mobilité sur son territoire ».
« L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des »
« bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s'inscrire de manière active dans un processus de »
« recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familiale »
« complexe et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés absentes des dispositions de »
« la présente loi qu'il est pourtant important de prendre en compte. »
« Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas de toutes les personnes »
« n'ayant par exemple aucune solution de garde d'enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA »
« sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, et »
« qui ne peuvent concilier 15 heures d'activité par semaine et éducation de leurs enfants. Sans soutien »
« familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes »
« enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places en crèches municipales étant très »
« limité, les places en crèches privées très chères et la prestation d'une assistante maternelle au-dessus »
« de leurs moyens, ces personnes doivent s'occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants. »
« De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent en »
« général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n'ont souvent pas le permis de conduire. Tout »
« repose alors sur l'offre de mobilité présente sur le territoire et le réseau de transport en commun. Or, »
« les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leur bassin de vie sont mal desservis »
« par les transports publics ou privés. C'est notamment le cas dans les territoires éloignés à la »
« géographie particulière, par exemple dans les territoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA nonvéhiculés habitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leur permettant de »
« se rendre sur leur lieu d'activité. »
« L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte ces différentes situations afin de »
« permettre l'élaboration d'un projet réellement individualisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.