Tombé
Amendement n°476 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« en raison ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.