Tombé
Amendement n°477 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« celui du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.